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Conditions de soumission LPP

Nous vous rappelons les règles de soumission à la LPP en cas d’affiliation à notre Fondation de prévoyance Artes & Comoedia :

  • si le salarié est soumis à l’AVS et qu’il n’a pas dépassé l’âge terme de 65 ans (pour les hommes et les femmes), il est soumis à la LPP dès le 1er franc de salaire et dès le 1er jour de travail, sous réserve des exceptions prévues à l’article 9 de notre règlement de prévoyance (règlement que vous trouvez, si besoin, sur notre site internet) ;
  • si une femme a dépassé l’âge terme légal de la retraite (64 ans) et qu’elle n’a pas dépassé l’âge terme règlementaire de 65 ans, elle est soumise à la LPP dès le 1er franc de salaire et dès le 1er jour de travail, sous réserve des exceptions prévues à l’article 9 de notre règlement de prévoyance ;
  • si le salarié diffère ses prestations de vieillesse après l’âge de 65 ans en vertu de l’article 18, lettre c), point 1 de notre règlement de prévoyance, il est soumis à la LPP dès le 1er franc de salaire et dès le 1er jour de travail ;
  • si le salarié perçoit une rente de retraité de la Fondation et qu’il souhaite continuer à cotiser à la LPP en vertu de l’article 18, lettre c), point 2 de notre règlement de prévoyance, il est soumis à la LPP dès le 1er franc de salaire et dès le 1er jour de travail ;
  • si le salarié n’est pas soumis à l’AVS et qu’il ne remplit aucune des conditions évoquées ci-avant, il n’est pas soumis à la LPP.

Dans le cadre des exceptions prévues à l’article 9 en vertu du lieu de résidence (selon lettre a) ou en vertu d’une activité occasionnelle (selon lettre b), l’assuré et l’employeur doivent signer le formulaire AC001, respectivement le formulaire AC002 et les transmettre à Artes & Comoedia. Ces formulaires sont également disponibles sur notre site internet.

Pour toute question relative à la soumission à l’AVS, nous vous renvoyons auprès de votre caisse AVS. A cet effet, nous vous conseillons de leur demander une réponse écrite et vous invitons à nous la communiquer. En cas de doute sur la position de votre caisse AVS, nous vous recommandons de nous contacter.

En complément aux conditions de soumission LPP citées ci-dessus, nous vous rappelons que votre convention d’affiliation détermine la catégorie de salariés que vous avez affiliés auprès de notre Fondation de prévoyance Artes & Comoedia.

On distingue deux cas :

  1. Vos salariés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée (CDD) ;
  2. Vos salariés au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée (CDI).

Vos obligations, conformément à l’article 3 de notre règlement de prévoyance, sont, dans ces deux cas :

  1. Tous vos salariés avec CDD remplissant les conditions de soumission LPP doivent nous être déclarés.
  2. Si vous avez choisi d’assurer vos salariés avec CDI auprès d’Artes & Comoedia, tous vos salariés avec CDI remplissant les conditions de soumission LPP doivent nous être déclarés. Toutefois, vos salariés avec CDI peuvent être assurés auprès d’une autre institution de prévoyance (caisse de pensions). Notre règlement le permet, mais la LPP exige que les critères déterminant dans quelle institution de prévoyance un salarié donné est assuré soient clairement définis. Si vous êtes dans cette situation, nous vous prions de bien vouloir nous en informer, ainsi que nous communiquer selon quels critères vous avez « classifié » vos salariés. Il est également possible de n’assurer qu’une partie de vos salariés en CDI auprès d’Artes & Comoedia (les autres étant assurés auprès d’une autre institution de prévoyance). Dans ce cas également, une définition parfaitement claire et objective de chacune des catégories de CDI est indispensable et doit nous être communiquée.

Ce qui n’est pas permis par notre règlement, et qui est même illégal, c’est que certains salariés ne cotisent nulle part, alors que d’autres oui. Ainsi, ni vous ni vos salariés n’avez le choix de cotiser ou pas. Une fois que vous êtes affilié, cela devient obligatoire.

Il y a encore un cas spécial : si vous êtes un employeur dont l’activité principale ne fait pas partie du champ de la Fondation (voir Annexe B de notre règlement de prévoyance), vous n’êtes tenu de nous annoncer que vos salariés ayant une activité régulière dans les domaines mentionnés dans l’Annexe B de notre règlement de prévoyance, selon les modalités expliquées ci-dessus.