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Versement anticipé

La LPP a pour but d’assurer une prévoyance complémentaire à celle de l’AVS. La loi reconnaît que l’achat d’un logement pour son domicile principal constitue une forme de prévoyance dans ce sens et il est donc possible de retirer une partie de son avoir de vieillesse pour, soit :

  • financer l’achat de son logement principal,
  • acheter des participations à une coopérative de construction ou d’habitation,
  • amortir un prêt hypothécaire grevant son logement principal.

Toutefois, ce retrait est soumis à certaines conditions (voir l’article 38 du règlement).

Conditions quant au moment du retrait :

  • La demande doit être faite au plus tard trois ans avant l’âge normal de la retraite.
  • On ne peut faire la demande qu’une fois tous les 5 ans.

Conditions quant au montant du retrait :

  • Il doit être d’au moins CHF 10'000.- (à l’exception de l’acquisition de parts sociales)
  • Avant 50 ans, on peut retirer l’intégralité de son avoir de vieillesse. Par contre, après 50 ans, le retrait ne peut dépasser le maximum entre
    • l’avoir de vieillesse que l’assuré avait à 50 ans, et
    • la moitié de celui qu’il a maintenant.

La deuxième condition provient du fait que le législateur ne voulait pas qu’on retire plus que la moitié de son avoir de vieillesse, et qu’il estime que cette moitié est atteinte en moyenne à 50 ans.

Bon à savoir également :

  • Il faut le consentement écrit du conjoint (ou du partenaire) et sa signature doit être authentifiée.
  • Le retrait entraîne une diminution des prestations assurées pour les risques décès et invalidité. Pour contrecarrer cette diminution, l’assuré peut demander (contre une augmentation de prime) une couverture complémentaire.
  • Le retrait est soumis à un impôt (le taux change d’un canton à l’autre), qui est restitué (sans intérêts) si le retrait est remboursé auprès de l’institution de prévoyance.
  • On ne peut pas retirer de l’argent pour faire des petits travaux dans son logement. Le retrait doit correspondre à une augmentation égale de la valeur du logement.
  • En cas de gros travaux de rénovation, il sera demandé une preuve de l’augmentation de la valeur du logement, et aucun paiement n’aura lieu avant la réalisation des travaux.
  • Si le logement qui a été financé par le retrait n’est plus le logement principal de l’assuré (ou plus généralement si les conditions de retrait ne sont plus remplies), le versement anticipé doit être remboursé. C’est pourquoi celui-ci doit être inscrit au Registre Foncier.