ADMINFRDE

Que dois-je faire de ma prestation de libre passage ?

J'ai trouvé un nouvel employeur.

Dans cette situation, vous n'avez pas le choix, selon la législation sur le 2ème pilier, vous êtes obligé de faire transférer votre prestation de libre passage auprès de l’institution de prévoyance de votre nouvel employeur.

C'est auprès de lui qu'il faut vous renseigner pour obtenir les coordonnées de paiement de son institution de prévoyance.

Si auprès de ce nouvel employeur, votre salaire n'atteint pas le montant minimum pour être affilié à son institution de prévoyance, vous devez maintenir votre prévoyance au moyen d'un compte ou d'une police de libre passage (voir ci-dessous).

Je vais être au chômage.

Vous allez vraisemblablement être affilié selon les minima définis par la loi auprès de l’institution de prévoyance des chômeurs. Par contre, vous ne pourrez pas transférer votre prestation de libre passage sur votre compte. Votre prestation de libre passage doit être versée sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous).

J'arrête de travailler.

Vous désirez vous consacrer à vos enfants, reprendre vos études ou faire un voyage, votre prestation de libre passage doit être versée sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous). La loi ne vous donne pas la possibilité de percevoir votre 2ème pilier en espèces.

Je m’établis à mon compte.

La loi vous permet d'utiliser votre 2ème pilier pour vous aider à débuter une activité lucrative indépendante exercée à titre principal. Ainsi, vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de libre passage (voir ci-dessous). N'oubliez pas de joindre une attestation de l'AVS certifiant que vous êtes indépendant(e).

Si vous ne désirez pas demander le remboursement en espèces, vous avez la possibilité de verser votre prestation de libre passage sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous).

Ma prestation de libre passage est faible.

Vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de libre passage, si elle est inférieure au montant annuel de vos propres cotisations (voir ci-dessous). Pour vérifier si vous remplissez cette condition, vous devez contacter nos services.

Si vous ne désirez pas demander le remboursement en espèces, vous avez la possibilité de verser votre prestation de libre passage sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous).

Je quitte définitivement la Suisse ou je ne travaillerai plus en Suisse en tant que frontalier(ère).

Si vous quittez définitivement la Suisse ou que vous ne travaillerez plus en Suisse en tant que frontalier(ère), vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de libre passage (voir ci-dessous). Cette possibilité est toutefois réduite, si vous élisez domicile dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE. Dans ce cas, seule la part sur-obligatoire de votre prestation de libre passage peut être versée en espèces. Le remboursement en espèces de la part obligatoire de la prestation de libre passage peut être demandé à l'organe de liaison du fonds de garantie uniquement si la personne n’est pas assujettie dans son nouveau pays de domicile à l'assurance nationale obligatoire pour les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Pour obtenir le remboursement en espèces, vous devez remettre une attestation de départ du contrôle des habitants ou une attestation d'annulation du permis frontalier ou du permis de séjour ainsi qu’une attestation de résidence du (nouveau) domicile.

Si vous ne désirez pas demander le remboursement en espèces, vous avez la possibilité de verser votre prestation de libre passage sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous).

Je ne sais pas encore ce que je vais faire.

Le compte ou la police de libre passage (voir ci-dessous) sont faits pour vous. Ils vous permettront de maintenir votre prévoyance le temps nécessaire pour que vous voyiez votre avenir avec plus de précision.

Le compte ou la police de libre passage

La prestation de libre passage transférée sur un compte ou une police de libre passage reste du 2ème pilier.

Pour établir une police de libre passage, il suffit de s'adresser à son assureur. Quant aux comptes de libre passage, il y a deux types. Le premier est géré par les fondations de libre passage bancaires. Votre banque vous indiquera si elle peut vous offrir un tel compte. Le deuxième est géré par l'institution supplétive à Zurich. La loi impose aux institutions de prévoyance de lui transférer les prestations de libre passage pour lesquelles l'assuré n'a pas donné d'indication.

Les polices et les comptes de libre passage offrent des prestations de retraite, mais ils peuvent également prévoir des prestations en cas de décès et d'invalidité. N'hésitez pas à vous renseigner.

Les impôts

En cas de remboursement en espèces, la prestation de libre passage est imposée. Si l'assuré habite en Suisse, il s'agira d'un impôt unique et distinct sur les prestations de la prévoyance professionnelle. Si l'assuré quitte la Suisse ou n'y réside pas, l’institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur la prestation de libre passage.

Par contre, le transfert de la prestation de libre passage auprès d’une autre institution de prévoyance ou sur une police ou un compte de libre passage n'entraîne pas d'imposition.