Question 1

CONDITIONS DE SOUMISSION LPP

Accepted Answer

Nous vous rappelons les règles de soumission à la LPP en cas d’affiliation à notre Fondation de prévoyance Artes & Comoedia : si le salarié est soumis à l’AVS et qu’il n’a pas dépassé l’âge terme de 65 ans (pour les hommes et les femmes), il est soumis à la LPP dès le 1er franc de salaire et dès le 1er jour de travail, sous réserve des exceptions prévues à l’article 9 de notre règlement de prévoyance (règlement que vous trouvez, si besoin, sur notre site internet) ; si une femme a dépassé l’âge terme légal de la retraite (64 ans) et qu’elle n’a pas dépassé l’âge terme règlementaire de 65 ans, elle est soumise à la LPP dès le 1er franc de salaire et dès le 1er jour de travail, sous réserve des exceptions prévues à l’article 9 de notre règlement de prévoyance ; si le salarié diffère ses prestations de vieillesse après l’âge de 65 ans en vertu de l’article 18, lettre c), point 1 de notre règlement de prévoyance, il est soumis à la LPP dès le 1er franc de salaire et dès le 1er jour de travail ; si le salarié perçoit une rente de retraité de la Fondation et qu’il souhaite continuer à cotiser à la LPP en vertu de l’article 18, lettre c), point 2 de notre règlement de prévoyance, il est soumis à la LPP dès le 1er franc de salaire et dès le 1er jour de travail ; si le salarié n’est pas soumis à l’AVS et qu’il ne remplit aucune des conditions évoquées ci-avant, il n’est pas soumis à la LPP. Dans le cadre des exceptions prévues à l’article 9 en vertu du lieu de résidence (selon lettre a) ou en vertu d’une activité occasionnelle (selon lettre b), l’assuré et l’employeur doivent signer le formulaire AC001, respectivement le formulaire AC002 et les transmettre à Artes & Comoedia. Ces formulaires sont également disponibles sur notre site internet. Pour toute question relative à la soumission à l’AVS, nous vous renvoyons auprès de votre caisse AVS. A cet effet, nous vous conseillons de leur demander une réponse écrite et vous invitons à nous la communiquer. En cas de doute sur la position de votre caisse AVS, nous vous recommandons de nous contacter. En complément aux conditions de soumission LPP citées ci-dessus, nous vous rappelons que votre convention d’affiliation détermine la catégorie de salariés que vous avez affiliés auprès de notre Fondation de prévoyance Artes & Comoedia.   On distingue deux cas : Vos salariés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée (CDD) ; Vos salariés au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée (CDI). Vos obligations, conformément à l’article 3 de notre règlement de prévoyance, sont, dans ces deux cas : Tous vos salariés avec CDD remplissant les conditions de soumission LPP doivent nous être déclarés. Si vous avez choisi d’assurer vos salariés avec CDI auprès d’Artes & Comoedia, tous vos salariés avec CDI remplissant les conditions de soumission LPP doivent nous être déclarés. Toutefois, vos salariés avec CDI peuvent être assurés auprès d’une autre institution de prévoyance (caisse de pensions). Notre règlement le permet, mais la LPP exige que les critères déterminant dans quelle institution de prévoyance un salarié donné est assuré soient clairement définis. Si vous êtes dans cette situation, nous vous prions de bien vouloir nous en informer, ainsi que nous communiquer selon quels critères vous avez « classifié » vos salariés. Il est également possible de n’assurer qu’une partie de vos salariés en CDI auprès d’Artes & Comoedia (les autres étant assurés auprès d’une autre institution de prévoyance). Dans ce cas également, une définition parfaitement claire et objective de chacune des catégories de CDI est indispensable et doit nous être communiquée. Ce qui n’est pas permis par notre règlement, et qui est même illégal, c’est que certains salariés ne cotisent nulle part, alors que d’autres oui. Ainsi, ni vous ni vos salariés n’avez le choix de cotiser ou pas. Une fois que vous êtes affilié, cela devient obligatoire.   Il y a encore un cas spécial : si vous êtes un employeur dont l’activité principale ne fait pas partie du champ de la Fondation (voir Annexe B de notre règlement de prévoyance), vous n’êtes tenu de nous annoncer que vos salariés ayant une activité régulière dans les domaines mentionnés dans l’Annexe B de notre règlement de prévoyance, selon les modalités expliquées ci-dessus.

Question 2

QUE DOIS-JE FAIRE DE MA PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ?

Accepted Answer

J'ai trouvé un nouvel employeur.   Dans cette situation, vous n'avez pas le choix, selon la législation sur le 2ème pilier, vous êtes obligé de faire transférer votre prestation de libre passage auprès de l’institution de prévoyance de votre nouvel employeur. C'est auprès de lui qu'il faut vous renseigner pour obtenir les coordonnées de paiement de son institution de prévoyance. Si auprès de ce nouvel employeur, votre salaire n'atteint pas le montant minimum pour être affilié à son institution de prévoyance, vous devez maintenir votre prévoyance au moyen d'un compte ou d'une police de libre passage (voir ci-dessous).   Je vais être au chômage. Vous allez vraisemblablement être affilié selon les minima définis par la loi auprès de l’institution de prévoyance des chômeurs. Par contre, vous ne pourrez pas transférer votre prestation de libre passage sur votre compte. Votre prestation de libre passage doit être versée sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous).   J'arrête de travailler.   Vous désirez vous consacrer à vos enfants, reprendre vos études ou faire un voyage, votre prestation de libre passage doit être versée sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous). La loi ne vous donne pas la possibilité de percevoir votre 2ème pilier en espèces.   Je m’établis à mon compte.   La loi vous permet d'utiliser votre 2ème pilier pour vous aider à débuter une activité lucrative indépendante exercée à titre principal. Ainsi, vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de libre passage (voir ci-dessous). N'oubliez pas de joindre une attestation de l'AVS certifiant que vous êtes indépendant(e). Si vous ne désirez pas demander le remboursement en espèces, vous avez la possibilité de verser votre prestation de libre passage sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous).   Ma prestation de libre passage est faible.   Vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de libre passage, si elle est inférieure au montant annuel de vos propres cotisations (voir ci-dessous). Pour vérifier si vous remplissez cette condition, vous devez contacter nos services. Si vous ne désirez pas demander le remboursement en espèces, vous avez la possibilité de verser votre prestation de libre passage sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous).   Je quitte définitivement la Suisse ou je ne travaillerai plus en Suisse en tant que frontalier(ère).   Si vous quittez définitivement la Suisse ou que vous ne travaillerez plus en Suisse en tant que frontalier(ère), vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de libre passage (voir ci-dessous). Cette possibilité est toutefois réduite, si vous élisez domicile dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE. Dans ce cas, seule la part sur-obligatoire de votre prestation de libre passage peut être versée en espèces. Le remboursement en espèces de la part obligatoire de la prestation de libre passage peut être demandé à l'organe de liaison du fonds de garantie uniquement si la personne n’est pas assujettie dans son nouveau pays de domicile à l'assurance nationale obligatoire pour les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Pour obtenir le remboursement en espèces, vous devez remettre une attestation de départ du contrôle des habitants ou une attestation d'annulation du permis frontalier ou du permis de séjour ainsi qu’une attestation de résidence du (nouveau) domicile. Si vous ne désirez pas demander le remboursement en espèces, vous avez la possibilité de verser votre prestation de libre passage sur un compte ou une police de libre passage (voir ci-dessous).   Je ne sais pas encore ce que je vais faire.   Le compte ou la police de libre passage (voir ci-dessous) sont faits pour vous. Ils vous permettront de maintenir votre prévoyance le temps nécessaire pour que vous voyiez votre avenir avec plus de précision.   Le compte ou la police de libre passage   La prestation de libre passage transférée sur un compte ou une police de libre passage reste du 2ème pilier. Pour établir une police de libre passage, il suffit de s'adresser à son assureur. Quant aux comptes de libre passage, il y a deux types. Le premier est géré par les fondations de libre passage bancaires. Votre banque vous indiquera si elle peut vous offrir un tel compte. Le deuxième est géré par l'institution supplétive à Zurich. La loi impose aux institutions de prévoyance de lui transférer les prestations de libre passage pour lesquelles l'assuré n'a pas donné d'indication. Les polices et les comptes de libre passage offrent des prestations de retraite, mais ils peuvent également prévoir des prestations en cas de décès et d'invalidité. N'hésitez pas à vous renseigner.   Les impôts   En cas de remboursement en espèces, la prestation de libre passage est imposée. Si l'assuré habite en Suisse, il s'agira d'un impôt unique et distinct sur les prestations de la prévoyance professionnelle. Si l'assuré quitte la Suisse ou n'y réside pas, l’institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur la prestation de libre passage. Par contre, le transfert de la prestation de libre passage auprès d’une autre institution de prévoyance ou sur une police ou un compte de libre passage n'entraîne pas d'imposition.

Question 3

VERSEMENT ANTICIPÉ

Accepted Answer

La LPP a pour but d’assurer une prévoyance complémentaire à celle de l’AVS. La loi reconnaît que l’achat d’un logement pour son domicile principal constitue une forme de prévoyance dans ce sens et il est donc possible de retirer une partie de son avoir de vieillesse pour, soit : financer l’achat de son logement principal, acheter des participations à une coopérative de construction ou d’habitation, amortir un prêt hypothécaire grevant son logement principal. Toutefois, ce retrait est soumis à certaines conditions (voir l’article 38 du règlement).   Conditions quant au moment du retrait : La demande doit être faite au plus tard trois ans avant l’âge normal de la retraite. On ne peut faire la demande qu’une fois tous les 5 ans. Conditions quant au montant du retrait : Il doit être d’au moins CHF 20'000.- (à l’exception de l’acquisition de parts sociales) Avant 50 ans, on peut retirer l’intégralité de son avoir de vieillesse. Par contre, après 50 ans, le retrait ne peut dépasser le maximum entre l’avoir de vieillesse que l’assuré avait à 50 ans, et la moitié de celui qu’il a maintenant. La deuxième condition provient du fait que le législateur ne voulait pas qu’on retire plus que la moitié de son avoir de vieillesse, et qu’il estime que cette moitié est atteinte en moyenne à 50 ans. Bon à savoir également : Il faut le consentement écrit du conjoint (ou du partenaire) et sa signature doit être authentifiée. Le retrait entraîne une diminution des prestations assurées pour les risques décès et invalidité. Pour contrecarrer cette diminution, l’assuré peut demander (contre une augmentation de prime) une couverture complémentaire. Le retrait est soumis à un impôt (le taux change d’un canton à l’autre), qui est restitué (sans intérêts) si le retrait est remboursé auprès de l’institution de prévoyance. On ne peut pas retirer de l’argent pour faire des petits travaux dans son logement. Le retrait doit correspondre à une augmentation égale de la valeur du logement. En cas de gros travaux de rénovation, il sera demandé une preuve de l’augmentation de la valeur du logement, et aucun paiement n’aura lieu avant la réalisation des travaux. Si le logement qui a été financé par le retrait n’est plus le logement principal de l’assuré (ou plus généralement si les conditions de retrait ne sont plus remplies), le versement anticipé doit être remboursé. C’est pourquoi celui-ci doit être inscrit au Registre Foncier.

Question 4

RENTE OU CAPITAL

Accepted Answer

Cette question tourmente la vie des futurs rentiers. « Dois-je opter pour le capital en lieu et place de la rente viagère ? » Ce choix est d’autant plus important que le choix du capital est irrévocable ; il doit se faire deux mois au moins avant la retraite effective !   Voici quelques éléments de réflexion… Pour la rente : La rente est viagère. Si votre famille ne compte que des centenaires, vous avez peut-être alors plutôt intérêt à choisir la rente : en fin de compte, vous recevrez plus d’argent qu’avec le capital ! La rente est une source de revenu régulier pour « toute la vie » ! Une rente permet de faire plus facilement son budget en fonction de ses moyens à disposition et de mieux planifier ses dépenses. La rente a des chances d’être indexée par la Fondation (en fonction de sa situation financière) : Lors d’une indexation, ceux qui ont choisi le capital n’ont évidemment pas droit à l’indexation ! Si vous décédez, des rentes de survivants prennent le relais (rente de conjoint survivant, rente d’orphelin, …) uniquement si vous avez choisi la rente.
 Pour le capital :   Si vous décédez peu après votre retraite et avez opté pour le capital, il fait partie de la succession. Un capital bien placé est moins sensible à l’augmentation du coût de la vie. Mais il pourrait également subir les fortes fluctuations des marchés financiers. Le capital vous permet de réaliser un rêve mais il faut  alors avoir à disposition d’autres sources de revenu pour l’avenir.   Vous n’arrivez pas à vous décider ? Voici une bonne nouvelle : vous pouvez combiner ! (voir l’article 21 du règlement). Par exemple : 60% de capital et les 40% restants convertis en rente.   Bon à savoir : Si vous voulez avoir une partie de votre avoir de vieillesse versée sous forme de capital, il faut l’annoncer par écrit à la Fondation au plus tard deux mois avant le premier versement de la rente de vieillesse. Si vous ne faites rien, vous recevez la rente. Si vous choisissez le capital à 100%, vous perdez tous les droits futurs que vous auriez eus envers la Fondation. Une prestation en capital est toujours allouée si la rente de vieillesse mensuelle est inférieure à 10% de la rente mensuelle minimale AVS.

Question 5

ASPECTS FISCAUX

Accepted Answer

De manière générale, les primes payées dans le cadre du premier pilier (AVS/AI), du deuxième pilier (LPP) ne sont pas imposées. Mais il ne s’agit que d’un report de l’imposition, car les rentes AVS et les rentes provenant d’un deuxième pilier sont considérées comme des revenus et imposées comme telles.   A la question : « Y a-t-il moyen de ne pas payer d’impôt sur mon revenu grâce au deuxième pilier ? », la réponse est : « non ! ».   Vous finirez toujours par payer des impôts à un moment ou à un autre. Par exemple, les primes d’épargne accumulées dans l’avoir vieillesse : ou elles sont imposées lors du versement de la rente (comme revenu), ou lors du versement en capital. Un versement anticipé est également imposé (à un taux qui dépend des cantons). Idem pour le versement du capital avant la retraite si l’assuré devient indépendant ou quitte la Suisse.

Question 6

INCAPACITÉ DE GAIN EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT

Accepted Answer

(Voir aussi : Déclaration des salaires en cas d’incapacité de gain)   Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC ? Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC. Par contre, seule l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations sociales AVS/AI/APG/AC.   Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations LPP ? Oui, le salaire prévu contractuellement reste soumis aux cotisations LPP pendant la durée de l’incapacité de gain, mais au maximum pendant le délai d’attente fixé par l’institution de prévoyance (3 mois pour Artes & Comoedia). Toutefois, la personne assurée peut demander la réduction du salaire coordonné à concurrence du montant des indemnités journalières.   Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations LAA ? Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations LAA. Par contre, l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations LAA.   Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations AMPG ? Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations AMPG. Par contre, l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations AMPG.   Est-ce qu’un assuré en incapacité de gain (maladie ou accident) est couvert contre les conséquences d’un accident ? Oui, tant que l’assuré perçoit un salaire ou des indemnités journalières.   Est-ce qu’un assuré en incapacité de gain (maladie ou accident) est couvert contre les conséquences d’une maladie ? Oui, tant que l’assuré perçoit un salaire ou des indemnités journalières.

Question 7

DÉCLARATION DES SALAIRES EN CAS D’INCAPACITÉ DE GAIN

Accepted Answer

Par conséquent et conformément à nos dispositions contractuelles, la part de salaire correspondant aux indemnités journalières versées à l’assuré ne doit plus nous être annoncée  pour les couvertures LAA/LAAC et AMPG après un délai d’attente de 3 jours dès le début de l’incapacité de gain de l’assuré en cas d’incapacité de gain suite à un accident et, après un délai d’attente de 14 jours en cas d’incapacité de gain suite à une maladie. Toutefois et dans les deux cas, le salaire prévu contractuellement doit continuer à nous être annoncé pour la couverture LPP pendant le délai d’attente de 3 mois (délai d’attente fixé à l’article 26 du règlement de prévoyance de la Fondation Artes & Comoedia) selon nos dispositions règlementaires.   Par exemple, si l’incapacité de gain à 100% est survenue le 10 juin 2014, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré jusqu’au terme du contrat de travail, mais au maximum jusqu’au 9 septembre 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 3 mois. Dès le 10 septembre 2014, l’assuré est libéré du paiement des primes et plus aucun salaire ne doit être déclaré tant que l’assuré est en incapacité de gain à 100%.   Concernant le mode de déclaration des salaires pour les couvertures LAA/LAAC et AMPG auprès de notre Fondation Comoedia, nous vous présentons les deux exemples ci-dessous.   Incapacité de gain à 100% suite à un accident survenu le 10 juin 2014 Jusqu’au 12 juin 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 3 jours, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA et à l’AMPG. Dès le 13 juin 2014, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur accident ne doit plus être déclarée à la LAA et à l’AMPG. Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA et à l’AMPG. Incapacité de gain à 100% suite à une maladie depuis le 10 juin 2014 Employeur avec couverture AMPG auprès de Comoedia Jusqu’au 23 juin 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 14 jours, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA et à l’AMPG. Dès le 24 juin 2014, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur maladie ne doit plus être déclarée à la LAA et à l’AMPG. Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA et à l’AMPG. Employeur avec couverture AMPG chez un autre assureur Jusqu’au terme du délai d’attente, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA. Dès la fin du délai d’attente, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur maladie ne doit plus être déclarée à la LAA. Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA. Employeur sans couverture AMPG Jusqu’au terme du contrat de travail, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA.

Question 8

INCAPACITÉ DE GAIN EN CAS DE MATERNITÉ

Accepted Answer

Est-ce qu’une incapacité de gain pendant la grossesse est couverte par les allocations de maternité ? Non, l'incapacité de gain de la femme enceinte avant l'accouchement est assimilée à une maladie.   Est-ce que les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC ? Oui, les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations sociales, ainsi que l’éventuelle différence entre les salaires versés et les allocations de maternité.   Est-ce que les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations LPP ? Oui, le salaire prévu contractuellement reste soumis aux cotisations LPP pendant la durée du congé maternité. Toutefois, la personne assurée peut demander la réduction du salaire coordonné à concurrence du montant des allocations de maternité.   Est-ce que les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations LAA ? Non, les allocations de maternité ne sont pas soumises au paiement des cotisations LAA. Par contre, l’éventuelle différence entre les salaires versés et les allocations de maternité reste soumise aux cotisations LAA.   Est-ce que les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations AMPG ? Oui, les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations AMPG, ainsi que l’éventuelle différence entre les salaires versés et les allocations de maternité.   Est-ce qu’une assurée en congé maternité est couverte contre les conséquences d’un accident ? Oui, tant que l’assurée perçoit des allocations de maternité.   Est-ce qu’une assurée en congé maternité est couverte contre les conséquences d’une maladie ? Oui, toutefois les indemnités journalières en cas de maladie sont suspendues tant que l’assurée a droit aux allocations de maternité, mais au minimum pendant les huit semaines suivant l’accouchement.

Question 9

CONDITIONS DE SOUMISSION LAA/LAAC

Accepted Answer

Nous vous rappelons les règles de soumission à la LAA/LAAC en cas d’affiliation à notre Fondation Comoedia : si le salarié est soumis à l’AVS, il est soumis à la LAA/LAAC ; si le salarié n’est pas soumis à l’AVS en raison de son âge, il est soumis à la LAA/LAAC ; si le salarié n’est pas soumis à l’AVS pour toute autre raison que son âge, il n’est pas soumis à la LAA/LAAC. Pour toute question relative à la soumission à l’AVS, nous vous renvoyons auprès de votre caisse AVS. A cet effet, nous vous conseillons de leur demander une réponse écrite et vous invitons à nous la communiquer. En cas de doute sur la position de votre caisse AVS, nous vous recommandons de nous contacter.   Quelles personnes doivent être soumises aux cotisations LAA/LAAC ? Sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Est réputé travailleur, quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).   Est-ce qu’une personne ayant atteint l’âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et gagnant moins de CHF 1'400 / mois (donc pas soumise à l’AVS) doit être soumise aux cotisations LAA/LAAC ? Oui, les salaires non soumis aux cotisations de l’AVS à cause de l’âge de l’assuré doivent être soumis aux cotisations LAA/LAAC.   Est-ce qu’un enfant de moins de 18 ans doit être soumis aux cotisations LAA/LAAC ? Oui, les salaires non soumis aux cotisations de l’AVS à cause de l’âge de l’assuré doivent être soumis aux cotisations LAA/LAAC.   Quel est l'âge légal minimum pour travailler ? L'âge légal pour travailler est de 15 ans, sauf s'il s'agit d'une activité artistique (art. 30 loi sur le travail).   Est-ce qu’un salaire de minime importance doit être soumis aux cotisations LAA/LAAC ? Oui, à l’exception des personnes engagées par un employeur ne comptant dans ses rangs aucun travailleur gagnant plus, par année civile, que la rente de vieillesse mensuelle maximale (CHF 2'300 / an). Pour mémoire : le salaire de minime importance n’est pas applicable pour un employeur « producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique » (art. 34d RAVS). Dans le cadre de cette exception et en cas d’accident, la caisse supplétive LAA ou la CNA est responsable du traitement du cas. L’employeur est ensuite redevable de primes spéciales pour les cinq dernières années au plus.   Est-ce qu’un stagiaire non rémunéré doit être soumis aux cotisations LAA/LAAC ? Oui, les cotisations sont calculées sur un montant s’élevant à au moins 20 % du maximum du gain journalier assuré, si ces personnes ont 20 ans révolus, et à au moins 10 % de ce maximum, si elles n’ont pas 20 ans révolus. Le montant maximum du gain assuré s’élève à CHF 346 / jour jusqu’en 2015 et à CHF 406 / jour dès 2016.   Est-ce qu’un bénévole doit être soumis aux cotisations LAA/LAAC ? Non, les bénévoles ne sont pas soumis aux cotisations LAA/LAAC. En cas d’accident c’est l’assureur-accidents de leur employeur (s’ils travaillent à côté de leurs activité de bénévoles) ou leur caisse-maladie (aux conditions de la LAMal), qui prendra le cas en charge. Si l’employeur souhaite toutefois que les bénévoles soient couverts par la LAA/LAAC, ces derniers doivent être soumis aux cotisations LAA/LAAC en tant que « volontaires » selon la LAA. Les primes ainsi que les indemnités journalières sont calculées sur un montant s'élevant à au moins 20 % du maximum du gain journalier assuré (CHF 69.20 / jour jusqu’en 2015 et à CHF 81.20 / jour dès 2016), si ces personnes ont 20 ans révolus, et à au moins 10 % de ce maximum (CHF 34.60 / jour jusqu’en 2015 et à CHF 40.60 / jour dès 2016), si elles n'ont pas 20 ans révolus.   Est-ce qu’un indépendant peut être soumis aux cotisations LAA/LAAC ? Non, un indépendant doit s’assurer individuellement à titre facultatif même si ses employés sont assurés dans un contrat collectif.   Est-ce qu’un questionnaire de santé doit être rempli par l’assuré lors de la soumission à la LAA/LAAC ? Non, aucun questionnaire de santé ne doit être rempli, donc aucune réserve ne peut être émise par l’assureur.

Question 10

COUVERTURE LAA/LAAC

Accepted Answer

Nous vous rappelons qu’un résumé des prestations offertes au sein de notre Fondation Comoedia pour la couverture LAA/LAAC se trouve sous : assurance obligatoire (LAA) de la rubrique accident pour les prestations offertes par l’assurance obligatoire LAA ; assurance complémentaire LAA (LAAC) de la rubrique accident pour les prestations offertes par l’assurance complémentaire LAA (LAAC). Quelle est la durée de couverture LAA/LAAC après la fin d’un contrat de travail ? 31 jours, l’assurance cesse de produire ses effets à l’expiration du trente-et-unième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. L’assuré a la possibilité de prolonger l'assurance pendant ces 31 jours, pour une durée allant jusqu'à 180 jours au plus. Pour ce faire, l’assuré doit utiliser le formulaire GENERALI « Assurance par convention ». A défaut, n'oubliez pas de vous annoncer à votre propre assurance « Maladie » afin de (re)mettre en vigueur la couverture « Accident » de votre police d'assurance.   Existe-t-il une différence de couverture LAA/LAAC pour les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine ? Oui, les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine ne sont pas couvertes contre les accidents non professionnels.   Comment déterminer si une personne est à annoncer avec une durée de travail hebdomadaire de moins ou plus de 8 heures par semaine ? De manière simplifiée, l'employeur déterminera la moyenne des heures de travail hebdomadaires durant un mois. En cas d'activité pour une durée limitée et inférieure à un mois, l'employeur effectuera la moyenne des durées hebdomadaires. Le détail pour déterminer si un collaborateur travaille moins ou plus de 8 heures par semaine est disponible auprès de l'Association Suisse des Assureurs.   Est-ce qu’un bénévole est couvert par la LAA/LAAC ? Non, les bénévoles ne sont pas couverts par la LAA/LAAC. En cas d’accident c’est l’assureur-accidents de leur employeur (s’ils travaillent à côté de leurs activité de bénévoles) ou leur caisse-maladie (aux conditions de la LAMal), qui prendra le cas en charge. Si l’employeur souhaite toutefois que les bénévoles soient couverts par la LAA/LAAC, ces derniers doivent être soumis aux cotisations LAA/LAAC en tant que « volontaires » selon la LAA. Les primes ainsi que les indemnités journalières sont calculées sur un montant s'élevant à au moins 20 % du maximum du gain journalier assuré (CHF 69.20 / jour jusqu’en 2015 et à CHF 81.20 / jour dès 2016), si ces personnes ont 20 ans révolus, et à au moins 10 % de ce maximum (CHF 34.60 / jour jusqu’en 2015 et à CHF 40.60 / jour dès 2016), si elles n'ont pas 20 ans révolus.   Un accident survenant sur le trajet que l’assuré doit emprunter pour se rendre au travail ou pour en revenir est-il considéré comme un accident professionnel ? Oui, pour les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine, un accident survenant sur le trajet du travail est considéré comme un accident professionnel. Non, pour les personnes travaillant plus de 8 heures par semaine, un accident survenant sur le trajet du travail est considéré comme un accident non professionnel. Les assurés cotisants à la LAA/LAAC sont-ils couverts à l’étranger ? Oui, les travailleurs détachés à l’étranger, pendant une durée limitée, par un employeur en Suisse sont couverts. Toutefois, les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l’étranger ne sont remboursés que jusqu’à concurrence du double du montant de ceux qui seraient résultés d’un traitement en Suisse. Les frais de rapatriement en cas d’accident à l’étranger sont-ils couverts ? Oui, les frais nécessaires de sauvetage et de dégagement, ainsi que les frais médicalement nécessaires de voyage et de transport sont remboursés. D'autres frais de voyage et de transport sont remboursés lorsque les liens familiaux le justifient. Ils sont toutefois limités au cinquième du montant maximum du gain annuel assuré (CHF 25'200 jusqu’en 2015 et à CHF 29'640 dès 2016), tout comme les frais occasionnés à l'étranger par le transport d'un corps au lieu d'inhumation.   Un employé qui est accidenté quelques jours après la fin de son contrat de travail peut-il prétendre aux indemnités accidents ? Oui, car l’assurance cesse de produire ses effets à l’expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au salaire. La durée de ces prestations n’est en outre pas limitée. Le droit aux indemnités s’éteint dès que l’assuré a retrouvé sa pleine capacité de travail, dès qu’une rente est versée ou dès que l’assuré décède.   Les prestations accidents peuvent-elles être réduites suite à la pratique d’une activité à risque ? Non, les conditions particulières convenues avec notre assureur prévoient que si des réductions de prestations doivent être effectuées dans la LAA et / ou dans la LAAC en raison d’une faute grave ou d’une entreprise téméraire, celles-ci sont tout de même payées.   Comment sont calculées les indemnités journalières en cas d’accident ? L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l'assuré a reçu en dernier lieu avant l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit.

Question 11

CONDITIONS DE SOUMISSION AMPG

Accepted Answer

Nous vous rappelons les règles de soumission à l’AMPG en cas d’affiliation à notre Fondation Comoedia : TOUS les salariés sont soumis à l’AMPG jusqu’à l’âge de 70 ans ; au-delà de l’âge de 70 ans, le salarié peut être soumis à l’AMPG, à condition d’en faire l’annonce préalable à Generali avec remise de la copie du contrat de travail et de la déclaration de santé, il est admis à l'assurance après examen de la déclaration de santé. Le salarié n’étant pas soumis à l’AVS en raison de son âge ou en raison de son domicile est cependant soumis à l’AMPG.   Est-ce qu’une personne ayant atteint l’âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et gagnant moins de CHF 1'400 par mois (donc pas soumise à l’AVS) doit être soumise aux cotisations AMPG ? Oui, les salaires non soumis aux cotisations de l’AVS à cause de l’âge de l’assuré doivent être soumis aux cotisations AMPG.   Est-ce qu’une personne domiciliée à l’étranger et non soumise à l’AVS en application des dispositions internationales doit être soumise aux cotisations AMPG ? Oui, les salaires non soumis aux cotisations de l’AVS à cause de l’application des dispositions internationales doivent être soumis aux cotisations AMPG.   Est-ce qu’un indépendant peut être soumis aux cotisations AMPG ? Non, un indépendant doit s’assurer individuellement à titre facultatif indépendamment que ses employés soient assurés ou non dans un contrat collectif.   Est-ce qu’un questionnaire de santé doit être rempli par l’assuré lors de la soumission à l’AMPG ? Non, aucun questionnaire de santé ne doit être rempli, donc aucune réserve ne peut être émise par l’assureur pour les assurés de moins de 70 ans.  Pour les assurés de plus de 70 ans un questionnaire de santé doit être rempli au préalable un refus de l’admission à l’assurance ou une réserve sont donc possibles.

Question 12

COUVERTURE AMPG

Accepted Answer

Nous vous rappelons qu’un résumé des prestations offertes au sein de notre Fondation Comoedia pour la couverture AMPG se trouve sous assurance maladie perte de gain (AMPG) de la rubrique maladie.   Les assurés cotisants à l’AMPG sont-ils couverts à l’étranger ? Oui, l’assurance est valable dans le monde entier pour autant que la personne assurée perçoive un salaire d’un employeur affilié à l’AMPG chez Comoedia. Lors de voyages et de séjours en dehors de la Suisse et du Liechtenstein, l’assurance n’est valable que pendant 24 mois à compter du jour où l’assuré a franchi la frontière. A l’expiration de cette période, l’assurance prend fin pour l’assuré concerné.   Comment sont calculées les indemnités journalières en cas de maladie ? L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire annoncé à l’assureur. En cas de contrat à durée déterminée (CDD), le salaire annoncé est annualisé pour déterminer les indemnités journalières. Le salaire annualisé se calcule sur une base de 52 semaines sans les indemnités vacances.

Question 13

INCAPACITÉ DE GAIN EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT

Accepted Answer

Voir aussi Déclaration des salaires en cas d’incapacité de gain    Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC ? Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC. Par contre, seule l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations sociales AVS/AI/APG/AC.   Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations LPP ? Oui, le salaire prévu contractuellement reste soumis aux cotisations LPP pendant la durée de l’incapacité de gain, mais au maximum pendant le délai d’attente fixé par l’institution de prévoyance (3 mois pour Artes & Comoedia). Toutefois, la personne assurée peut demander la réduction du salaire coordonné à concurrence du montant des indemnités journalières.   Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations LAA ? Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations LAA. Par contre, l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations LAA.   Est-ce que les indemnités journalières (maladie ou accident) sont soumises au paiement des cotisations AMPG ? Non, les indemnités journalières (maladie ou accident) ne sont pas soumises au paiement des cotisations AMPG. Par contre, l’éventuelle différence entre les salaires versés et les indemnités journalières reste soumise aux cotisations AMPG.   Est-ce qu’un assuré en incapacité de gain (maladie ou accident) est couvert contre les conséquences d’un accident ? Oui, tant que l’assuré perçoit un salaire ou des indemnités journalières.   Est-ce qu’un assuré en incapacité de gain (maladie ou accident) est couvert contre les conséquences d’une maladie ? Oui, tant que l’assuré perçoit un salaire ou des indemnités journalières.

Question 14

DÉCLARATION DES SALAIRES EN CAS D’INCAPACITÉ DE GAIN

Accepted Answer

Par conséquent et conformément à nos dispositions contractuelles, la part de salaire correspondant aux indemnités journalières versées à l’assuré ne doit plus nous être annoncée  pour les couvertures LAA/LAAC et AMPG après un délai d’attente de 3 jours dès le début de l’incapacité de gain de l’assuré en cas d’incapacité de gain suite à un accident et, après un délai d’attente de 14 jours en cas d’incapacité de gain suite à une maladie. Toutefois et dans les deux cas, le salaire prévu contractuellement doit continuer à nous être annoncé pour la couverture LPP pendant le délai d’attente de 3 mois (délai d’attente fixé à l’article 26 du règlement de prévoyance de la Fondation Artes & Comoedia) selon nos dispositions règlementaires.   Par exemple, si l’incapacité de gain à 100% est survenue le 10 juin 2014, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré jusqu’au terme du contrat de travail, mais au maximum jusqu’au 9 septembre 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 3 mois. Dès le 10 septembre 2014, l’assuré est libéré du paiement des primes et plus aucun salaire ne doit être déclaré tant que l’assuré est en incapacité de gain à 100%.   Concernant le mode de déclaration des salaires pour les couvertures LAA/LAAC et AMPG auprès de notre Fondation Comoedia, nous vous présentons les deux exemples ci-dessous.   Incapacité de gain à 100% suite à un accident survenu le 10 juin 2014 Jusqu’au 12 juin 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 3 jours, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA et à l’AMPG. Dès le 13 juin 2014, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur accident ne doit plus être déclarée à la LAA et à l’AMPG. Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA et à l’AMPG. Incapacité de gain à 100% suite à une maladie depuis le 10 juin 2014 Employeur avec couverture AMPG auprès de Comoedia Jusqu’au 23 juin 2014, c’est-à-dire pendant le délai d’attente de 14 jours, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA et à l’AMPG. Dès le 24 juin 2014, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur maladie ne doit plus être déclarée à la LAA et à l’AMPG. Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA et à l’AMPG. Employeur avec couverture AMPG chez un autre assureur Jusqu’au terme du délai d’attente, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA. Dès la fin du délai d’attente, la part de salaire correspondant à l’indemnité journalière perçue de l’assureur maladie ne doit plus être déclarée à la LAA. Par contre, l’éventuelle part de salaire qui dépasserait le montant de l’indemnité journalière doit être soumise à toutes les charges sociales et doit donc être déclarée à la LAA. Employeur sans couverture AMPG Jusqu’au terme du contrat de travail, le salaire prévu contractuellement doit être déclaré à la LAA.

Question 15

INCAPACITÉ DE GAIN EN CAS DE MATERNITÉ

Accepted Answer

Est-ce qu’une incapacité de gain pendant la grossesse est couverte par les allocations de maternité ? Non, l'incapacité de gain de la femme enceinte avant l'accouchement est assimilée à une maladie.   Est-ce que les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations sociales AVS/AI/APG/AC ? Oui, les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations sociales, ainsi que l’éventuelle différence entre les salaires versés et les allocations de maternité.   Est-ce que les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations LPP ? Oui, le salaire prévu contractuellement reste soumis aux cotisations LPP pendant la durée du congé maternité. Toutefois, la personne assurée peut demander la réduction du salaire coordonné à concurrence du montant des allocations de maternité.   Est-ce que les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations LAA ? Non, les allocations de maternité ne sont pas soumises au paiement des cotisations LAA. Par contre, l’éventuelle différence entre les salaires versés et les allocations de maternité reste soumise aux cotisations LAA.   Est-ce que les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations AMPG ? Oui, les allocations de maternité sont soumises au paiement des cotisations AMPG, ainsi que l’éventuelle différence entre les salaires versés et les allocations de maternité.   Est-ce qu’une assurée en congé maternité est couverte contre les conséquences d’un accident ? Oui, tant que l’assurée perçoit des allocations de maternité.   Est-ce qu’une assurée en congé maternité est couverte contre les conséquences d’une maladie ? Oui, toutefois les indemnités journalières en cas de maladie sont suspendues tant que l’assurée a droit aux allocations de maternité, mais au minimum pendant les huit semaines suivant l’accouchement.

Question 16

COORDINATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Accepted Answer

Résumé de la présentation de l’OFAS du 08.05.2014, validé par le service des affaires internationales de l’OFAS.   Bases règlementaires CH – UE à Règlement 883/2004 CH – AELE à  Règlement 1408/71 CH – Etats contractants à Conventions bilatérales A qui s'applique le règlement 883/2004 ? Aux ressortissants CH & UE (sauf Croatie : convention bilatérale) en mobilité en CH et dans l'UE, qui sont ou ont été assurés dans un ou plusieurs Etats membres (CH/UE). A quoi s'applique le règlement 883/2004 ? Toutes les législations nationales relatives aux prestations :        de maladie                                                                 CH : LAMal de maternité/paternité                                                CH : APG d'invalidité                                                                  CH : AI de vieillesse et décès                                                 CH : AVS/LPP d'accidents du travail et maladies professionnelles   CH : LAA de chômage                                                               CH : AC familiales                                                                    CH : AF Ne s'applique pas aux assurances privées selon la Loi sur le Contrat d’Assurance (LCA), comme l’assurance maladie perte de gain (AMPG). Principes de base Egalité de traitement (aucune discrimination selon la nationalité ou le lieu de résidence) Exportation des prestations (versement des prestations à l'étranger sauf exceptions) Totalisation des périodes (les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un Etat sont prises en considération pour donner droit à des prestations au titre de la législation d'un autre Etat (via les formulaires E)) Unicité de la législation applicable Echange électronique de données entre les institutions (à venir, suppression des formulaires papier) Assujettissement / Législation applicable   Dans tous les cas, 1 seule législation nationale applicable dans l'intérêt du travailleur en mobilité à pas de choix « à la carte ».   Règles principales d'assujettissement Assujettissement à la législation : du lieu de travail pour les actifs (lex loci laboris) de l'Etat de résidence pour les inactifs Exceptions : détachement temporaire pluriactivité chômage dans un Etat et activité dans un autre Principales règles d'assujettissement à appliquer à un employé ressortissant de l’UE ou de l’AELE en tant qu’employeur suisse      Pour toute question relative à la soumission à l’AVS, nous vous renvoyons auprès de votre caisse AVS. A cet effet, nous vous conseillons de leur demander une réponse écrite et vous invitons à nous la communiquer. En cas de doute sur la position de votre caisse AVS, nous vous recommandons de nous contacter.   Principales règles d'assujettissement à appliquer à un employé ressortissant d’un Etat tiers (hors UE et AELE) en tant qu’employeur suisse   Pour toute question relative à la soumission à l’AVS, nous vous renvoyons auprès de votre caisse AVS. A cet effet, nous vous conseillons de leur demander une réponse écrite et vous invitons à nous la communiquer. En cas de doute sur la position de votre caisse AVS, nous vous recommandons de nous contacter.   Procédure en cas d’activité dans plusieurs Etats de l’UE ou de l’AELE L’intéressé s’adresse à l’institution compétente de l’Etat de résidence, qui détermine la législation applicable (en Suisse : Caisse de compensation AVS, en France : Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM / Régime Social des Indépendants RSI). L’institution compétente de l’Etat dont la législation est applicable émet l’attestation A1. L’attestation A1 est à garder à disposition de l’institution compétente de l’Etat où les activités sont exercées.   Affiliation d’employeurs suisses au régime français de sécurité sociale Institution française compétente et point de contact : Centre nationale des firmes étrangères CNFE à l’URSSAF d’Alsace Guide des employeurs sans établissement en France sous Accueil > Employeur > Créer > Quelle Urssaf pour votre entreprise ? > Firmes étrangères. Firmes étrangères TFE (guichet online, procédure simplifiée)  L’employeur et l’employé peuvent convenir que l’employeur s’acquitte lui-même du versement des cotisations sociales dans l’Etat de l’UE ou de l’AELE dont la législation est applicable. L’employeur verse la part patronale des cotisations en plus du salaire. Toutefois, il demeure responsable du paiement des cotisations envers les institutions de sécurité sociale. La France confirme appliquer cette possibilité.   Plus d’informations ? Office Fédéral des Assurances Sociales OFAS, assurance sociale internationale (mémentos sur le détachement, conventions bilatérales, feuilles d’information par pays, etc.)  Assurance-vieillesse et survivants AVS sous « Mémentos & Formulaires », « Mémentos », « International ».Caisses de compensation AVS

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