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Aspects juridiques et RGPD

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Convention

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Responsabilité

  • Ces pages Web des Fondations Artes & Comoedia et Comoedia sont destinées à fournir des informations sur le plan de prévoyance et son organisation, ainsi qu’à fournir des outils aux employeurs affiliés. Elles ont donc un but purement informatif, ne représentent pas une offre au sens juridique du terme, et n’ont aucun caractère juridiquement contraignant.

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Liens

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Réserve de modification

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Protection des données / Sécurité des données / 

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Politique de protection des données

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  • Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :

    • Fournir et exploiter les services ;

    • Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs ;

    • Pour créer des données statistiques agrégées et non agrégées ;

    • Se conformer aux lois et règlements applicables.

  • ​Notre site est hébergé sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

  • L'hébergement est effectué sur des Data Center qui maintiennent des certifications de sécurité conformes aux normes, notamment :

    • ​ISO 27001 

    • ISO 27017 

    • ISO 27018 

    • SOC 1

    • SOC 2

    • SOC 3 

    • PCI DSS niveau 1

  • ​Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter par mail ou par courrier. Nous supprimerons alors vos données.

 

Sécurité

  • Tous les nouveaux sites créés sur Wix.com Ltd ont le HTTPS automatiquement activé dans le cadre des services de base fournis par Wix.com Ltd. Toutes les interfaces et fonctions critiques, c'est-à-dire l'authentification des utilisateurs, les transactions de paiement (données PCI) et les processus liés aux DPI, ne sont accessibles qu'en utilisant la dernière version de TLS. Wix.com Ltd supporte officiellement TLS avec la version 1.2 comme version minimale.​

  • Le programme de surveillance SOC 24/7/365 de Wix.com Ltd est axé sur les informations recueillies à partir du trafic du réseau interne, des actions des employés sur les systèmes et de la connaissance extérieure des vulnérabilités. L'analyse est effectuée à l'aide d'une combinaison d'outils commerciaux et open-source pour la capture et l'analyse du trafic. L'analyse automatisée du réseau permet de déterminer quand une menace inconnue peut exister et d'en référer au personnel de sécurité de Wix.com Ltd. L'analyse du réseau est complétée par une analyse automatisée des journaux du système.

  • En raison de la nature dynamique de la surface externe de Wix.com Ltd, toutes les interfaces publiques et Cloud de Wix.com Ltd sont automatiquement scannées deux fois par jour pour détecter les vulnérabilités et les mauvaises configurations. 

 

Copyright

  • Tous les éléments du site des Fondations Artes & Comoedia et Comoedia sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive des Fondations Artes & Comoedia et Comoedia. Le téléchargement, l’impression, la copie, l’enregistrement et la modification du contenu de tout ou partie du site sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute reproduction intégrale ou partielle d’éléments, sous quelque forme que ce soit (électronique ou écrite), requiert la mention explicite des Fondations Artes & Comoedia et Comoedia. Les informations relatives au droit d’auteur, les noms de marques et autres désignations protégées par la loi ne peuvent être ni modifiés ni supprimés.

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Droit applicable et for

  • Tous les rapports juridiques résultant de l’accès au site internet des Fondations Artes & Comoedia et Comoedia sont régis par le droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne.

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Fondation Comoedia
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